Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public)

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :

- groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (ACMISA) » ;
- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Bas-Rhin ;
- groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Haut-Rhin.