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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget)


L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. »