Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2017 portant déconcentration de la délivrance de l'avis du ministère des outre-mer dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts)

L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.