Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2017 portant déconcentration de la délivrance de l'avis du ministère des outre-mer dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts)

Pour l'application des dispositions du III de l'article 217 undecies du CGI, et par délégation du ministre chargé de l'outre-mer, le préfet du département est compétent pour rendre l'avis du ministre chargé de l'outre-mer dans le cadre des procédures d'agréments pour le seuil de déconcentration visé à l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.