Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique)

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.