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Article 17 AUTONOME (Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 17 AUTONOME (Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.