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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation)


La demande d'aide prévue par l'article 3 du décret du 28 avril 2017 susvisé est accompagnée des devis prévus à l'article 4 du même décret, de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac, des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation, des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires qui ont réalisé les travaux de modernisation et d'un relevé d'identité bancaire.
Elle est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes), par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.