Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe)
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.