Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement)

Chaque producteur automobile assure le financement de son plan d'actions conformément aux modalités mentionnées à l'article R. 543-158 du code de l'environnement.