Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Sont abrogés :

-l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 28 mars 2001 modifié fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 22 juin 2006 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation.