Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur un poste d'instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'expert opérationnel ou d'assistant de subdivision, le nombre des mentions d'unité à détenir au titre des articles 1er et 3 ci-dessus, peut être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.