Article 8 AUTONOME (Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur)

L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.