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Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


L'intitulé du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 129 à 136.