Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Le chapitre VII du titre III de la première partie du livre II du même code intitulé : « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse » devient le chapitre VI.