Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

L'article R. 234-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 234-2 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-13 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.