Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A la section 3, l'article R. 231-32 devient l'article R. 231-16 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « article L. 231-10 » sont remplacés par les mots : « article L. 231-8 » ;
2° Les mots : « articles R. 242-3 à R. 242-12 » sont remplacés par les mots : « articles R. 242-2 à R. 242-15 » ;
3° Les mots : « articles D. 131-37 à D. 131-39 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-25 à D. 231-27 ».