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Article 102 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 102 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


L'article R. 228-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la durée ne peut être supérieure à six mois » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'issue de cette formation, ils choisissent » sont remplacés par les mots : « Ils choisissent ».