Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au troisième alinéa de l'article R. 226-6, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations » sont supprimés.