L'article R. 224-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 212-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-12 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.