Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

La section 1 prévue à l'article 86 comprend les articles R. 220-1 à R. 220-4. Aux articles R. 220-1, R. 220-2 et R. 220-3, les mots : « article L. 220-6 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-8 ».