Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Le chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II du même code comprend une section 1 intitulée : « Déontologie » et une section 2 intitulée : « Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ».