Article 80 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Au début de la section 6 prévue à l'article 79, il est inséré l'article R. * 212-2-1, qui devient l'article R. * 212-31.