Articles

Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


Au début de la sous-section 1 prévue à l'article 72, il est inséré le paragraphe 3 intitulé : « Le président et le vice-président », qui devient le paragraphe 1 et comprend les articles R. 212-4 à R. 212-7 résultant de ce qui suit :
1° L'article R. 212-7 devient l'article R. 212-4 et est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « publiques » est supprimé ;
d) Au septième alinéa, les mots : « article R. 212-13 » sont remplacés par les mots : « article L. 212-7 » et les mots : « lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections » sont supprimés ;
2° A l'article R. 212-7-1, qui devient l'article R. 212-5, les mots : « absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « absence, d'empêchement ou de vacance » et le mot : « autre » est ajouté après les mots : « signature à un » ;
3° A l'article R. 212-8, qui devient l'article R. 212-6, les mots : «, présent à la chambre, » sont supprimés ;
4° L'article R. 212-8-1 devient l'article R. 212-7 et est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « articles R. 241-9 et R. 241-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 243-1 et R. 243-3 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « et aux méthodes de travail. Il peut aussi être chargé par le président de la chambre de participer ».