Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Après l'article R. 212-3 prévu à l'article 71, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège ». Dans cette sous-section, la mention : « paragraphe 2-Les sections » est supprimée.