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Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


Au début de la section 2 prévue à l'article 70, il est inséré l'article R. 212-14 qui devient l'article R. 212-3 et est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 212-3.-Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle. »


La mention : « Paragraphe 6-Prestation de serment » est supprimée.