Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

I.-La section 5 devient la section 7 et comprend les articles R. 143-19 et R. 143-20 qui deviennent les articles R. 143-25 et R. 143-26.
II.-A l'article R. 143-19 qui devient l'article R. 143-25, les mots : « article L. 111-8-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 111-7 ».