Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

I.-La section 5 : « Dispositions diverses » comprend l'article D. 142-23, qui devient l'article D. 142-27.
II.-Cet article est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé soit, à défaut, par envoi sur support papier. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.