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Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


La section 3 : « Voies de recours et révision » comprend les articles R. 142-19 et R. 142-20 résultant de ce qui suit :
1° L'article R. 142-15 devient l'article R. 142-19. Au quatrième alinéa, les mots : « et d'en faire rapport » sont ajoutés après les mots : « la demande de révision » ;
2° L'article R. 142-16 devient l'article R. 142-20.