La section 2 comprend les articles R. 131-6 à R. 131-17 résultant de ce qui suit :
1° Les articles R. 131-14 à R. 131-25 deviennent les articles R. 131-6 à R. 131-17 ;
2° Au second alinéa de l'article R. 131-6 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et les mots : « articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-22 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 131-7 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
4° A l'article R. 131-9 résultant du 1°, la référence à l'article R. 131-15 est remplacée par la référence à l'article R. 131-7 ;
5° A l'article R. 131-12 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
6° A l'article R. 131-13 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
7° A l'article R. 131-14 résultant du 1°, les mots : « Les arrêts de décharge et de quitus rendus » sont remplacés par les mots : « Les décisions de décharge et de quitus rendues » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
8° A l'article R. 131-17 résultant du 1°, les mots : « de l'article R. 143-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 143-11 à R. 143-14 ».