Le chapitre VI du titre II du livre Ier du même code intitulé : « Discipline » devient le chapitre VII. Il comprend les articles R. 126-1 à R. 126-9, qui deviennent les articles R. 127-1 à R. 127-9. A l'article R. 126-1, qui devient l'article R. 127-1, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».