Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est créé un chapitre IV intitulé : « Détachement », qui comprend l'article R. 112-14-2 devenant l'article R. 124-1. A cet article, la référence à l'article L. 112-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1.