Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Après la section 8 prévue à l'article 17, il est créé une section 9 intitulée : « Comité du rapport public et des programmes ». Cette section comprend les trois premiers alinéas de l'article R. 112-24 qui deviennent l'article R. 112-51..