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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


L'article R. 112-15devient l'article R. 112-34 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « soit par chambre ou section de chambre » sont remplacés par les mots : « soit en chambre ou en section de chambre » ;
2° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 112-21 » sont supprimés.