Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Après l'article R* 112-1 prévu à l'article 6, il est inséré la section 1 : « Composition », dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats ».