Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

L'article R. 111-4 devient l'article R. 111-3 et la référence aux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 y est remplacée par la référence aux articles L. 111-7 et L. 211-7.