Article 183 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

I. - A l'article R. 421-115 du code de l'éducation, les mots : « article L. 233-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 233-1 ».
II. - A l'article R. 518-28 du code monétaire et financier, les mots : « articles R. 131-14 à R. 131-25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-6 à R. 131-17 ».
III. - A l'article D. 6145-73 du code de la santé publique, les mots : « L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « L. 313-15 ».