L'intitulé de la section 6 : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixtes créées par la Polynésie française » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes des société d'économie mixte locales ». Cette section comprend l'article R. 272-41, qui devient l'article R. 272-44.