Au chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R. 271-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-9 » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.