Article 167 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

La section 5 intitulée : « Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales » devient la section 6. Cette section comprend l'article R. 262-55, qui devient l'article R. 262-56.