L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales de procédure ». Cette section comprend l'article R. 254-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 254-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »