La section 4 intitulée : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte » comprend les articles R. 253-15 et R. 253-16 résultant de ce qui suit :
1° L'article R. 253-19 devient l'article R. 253-15 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-15.-Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8. » ;
2° L'article R. 253-20 devient l'article R. 253-16 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-16.-Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8. »