Article 152 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Après l'article R. 253-11, la mention : « Sous-section 4-Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée ;
L'article R. 253-16 devient l'article R. 253-12.