Article 151 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

I.-L'intitulé de la sous-section 3 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ».
II.-Dans cette sous-section, l'article R. 253-15 devient l'article R. 253-11 et la dernière phrase est supprimée.