Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

L'intitulé de la section 2 : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ».