Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

L'article R. 253-6, qui devient l'article R. 253-2, est ainsi modifié :
1° Les mots : « article R. 231-32 » sont remplacés par les mots : « article R. 231-16 » ;
2° La dernière phrase est supprimée.