Article 142 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A la section 2 intitulée : « Organisation », les mentions : « Sous-section 1.-Organisation et fonctionnement des chambres territoriales » et « Sous-section 2.-Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.