La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé et figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : « Ministère chargé de l'intérieur » sont insérées les lignes suivantes :
«
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Corps des préfets |
Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets |
1er janvier 2018 |
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Corps des sous-préfets |
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets |
1er janvier 2018 |
».