La sous-direction de la protection des usagers de la route :
- prépare, pilote, anime et évalue, en lien avec l'observatoire national interministériel de sécurité routière, la politique interministérielle de sécurité routière ;
- assure le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
- prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.
I. - Au titre de la sécurité des usagers de la route, elle :
- élabore, contribue et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route ; à ce titre, elle contribue au traitement des contentieux en lien avec les services compétents du secrétariat général ;
- assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction via le système d'organisation en ligne des opérations normatives ;
- définit les règles applicables en matière d'équipement de protection des usagers et le cadre juridique pour prévenir les comportements à risque ;
- contribue à la définition des modalités de partage de la route, notamment pour assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables.
II. - Au titre de l'autorisation des véhicules à circuler, elle :
- contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
- assure, en liaison autant que de besoin avec les directions et opérateurs du ministère de l'intérieur concernés, les fonctions de direction d'application et de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules ;
- assure la sécurisation des accès au système d'information d'immatriculation et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;
- traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
- élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile et contribue à la définition du cadre juridique relatif aux véhicules endommagés ;
- gère la liste des experts en automobile.
III. - Au titre de la police de la circulation sur les voies, elle :
- élabore la réglementation nationale et contribue à la réglementation internationale relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
- prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
- prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières ;
- en liaison avec le ministère chargé des sports, elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
- gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ;
- assure la veille technologique dans les domaines de la route et du véhicule intelligents ;
- élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles.
IV. - Au titre de la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière, elle :
- assure pour le compte de la délégation la préparation et le suivi de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière ;
- assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;
- assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
- assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ;
- est associée au pilotage des relations de la délégation avec l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
V. - La sous-direction de la protection des usagers de la route comprend :
- le bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
- le bureau de la législation et de la réglementation ;
- le bureau de la signalisation et de la circulation ;
- le bureau de l'expertise automobile ;
- le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
- une mission de conseil et d'expertise sur l'action des forces de l'ordre ;
- une mission exerçant dans le domaine des « deux-roues motorisées » les fonctions de conseil, d'expertise et, en lien avec la sous-direction des actions transversales et des ressources, d'animation du réseau.