Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Après le onzième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale. »