Article 6 AUTONOME (Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 6 AUTONOME (Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.